Objet et champ d’application :
Pour donner suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document
de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels :
A la demande du Client, Tanouche Pastry lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le client et lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages.
Notre organisme de formation convient avec le Client le lieu, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de
présence ou un certificat adressé au Client.
Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués en TTC. TVA non applicable, article 293b du CGI.
Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
L’acceptation de la société Tanouche Pastry étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, Tanouche Pastry réserve
expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de Tanouche Pastry à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables Tanouche Pastry se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par Opérateur de Compétence Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de
s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à Tanouche Pastry une copie de de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si Tanouche Pastry n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO
au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Tanouche Pastry est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de
l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros